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Questions / Réponses

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Comptabilité

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Consommation, habitation, auto, souscrire un crédit cache parfois de mauvaises surprises. Des spécialistes vous aident à y voir plus clair.

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

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Droit des sociétés

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Droit fiscal

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Droit immobilier (indivision, SCI …)

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Gestion de patrimoine, Défiscalisation

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Vente, Achat immobilier

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Dernières questions / réponses

Indivision : règles de la cession de part à titre gracieux

Bonjour, Il semble qu'il est possible de céder une part à titre gracieux à un autres indivisaire ou à un tiers. Contexte : 3 frères / soeurs font partie d'une indivision concernant un bien immobilier. Ils ont chacun une part. Question 1 : Peuvent-ils (...)

26/11/17

1 réponse d'expert

comment sortir d'une indivision

bonjour nous sommes 3 freres en indivision sur la maison paternelle. mon cadet traine des pieds depuis 2 ans pour mettre en vente ce bien. par contre locataire d'un logement , il réside depuis plusieurs mois dans notre indivis . QUE faire pour sortir de c (...)

15/11/17

3 réponses d'experts

JP
JT
CD
ALLEE INDIVISE indivisaire se dit non concerné par des travaux remise en état

bonjour et bon WE, merci si vous pouvez m'expliquer comment l'avocat d'un des indivisaires peut vouloir me condamner à 2000 € en dommages et intérêts pour avoir demandé leur accord sur la remise en état de l'allée indivise qui dessert 3 maisons dont la m (...)

12/11/17

1 réponse d'expert

FC
Indivision : quels frais vais-je supporter pour le rachat de la part de mon ex

Bonjour nous avons acheté en 2010 avec mon ex (concubinage) une maison avec des travaux avec un prêt bancaire de 90000€ qui se fini en 2022 nous sommes effectivement séparés depuis mai maintenant qu'elle à pris un appartement. Depuis cette date, j'assum (...)

30/10/17

1 réponse d'expert

AB
Est-ce-que l'achat en indivision enlève des droits (CAF, APL, Chômage, RSA...)?

Bonjour, Ma mère a décidé de déménager et elle hésite à acheter en indivision avec nous (ses enfants) car, elle souhaite anticiper pour nous des démarches difficiles lorsque le jour viendra où elle nous quittera. Seulement, nous sommes tous très jeune, (...)

25/04/17

1 réponse d'expert

FC
quel est le montant des frais de notaire pour une cession de part ?

Pacsés, nous allons nous séparer et Mr souhaite racheter ma part de la maison achetée en indivision nous étions déjà PACSES. Valeur du bien 380000 eur crédit en cours 108000 eur et nous sommes à 35% ma part et 65% Mr. Merci de me dire à combien vont s' (...)

05/04/17

1 réponse d'expert

FC
Puis-je accorder ou non ma signature pour un fermage ?

Suite à un paiement de salaire différé, mon frère retraité agriculteur, qui à perdu en première instance à fait appel. Je précise que ma mère de 95 ans est encore vivante et jouis de ces terres. Dans l’attente du jugement, mon frère me laisse entendre qu’ (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

Les droits du conjoint survivant

Bonjour, Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant - choix entre plusieurs options : nu propriété/usufruit ? comment choisir ? D'avance merci pour votre réponse. Cordialement.

10/02/17

1 réponse d'expert

comment sortir d'une indivision

Bonjour j'ai acheté une maison en indivision avec mon ex -femme depuis 2008 nous nous sommes séparé en 2015 cette derniére n'a jamais financé ce bien elle a quitté cette maison en 2015 je continue a payer le credit de ce bien ainsi que les impots correspo (...)

09/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment sortir de l'indivision, qui va payer les dettes ??

Bonjour, J'ai acheté un appartement en indivision 50/50 avec caution solidaire. A aujourd'hui, mon ex habite l'appartement, ne paie pas le pret, ni les charges, ni le foncier et ne fait rien pour vendre. Je suis en train de payer le foncier mais mon sala (...)

07/02/17

1 réponse d'expert

pourquoi le nom de mon fils est dans mes declarations impots sur le net

bonjour je suis veuve , la maison sera a mes 2 enfants après ma mort , les papiers sont en règles auprès du notaire ,mais je ne comprends pas pourquoi le nom de mon fils apparaît sur mes feuilles d'impositions ,il peut ainsi voir ce que je paie aux impôt (...)

06/02/17

2 réponses d'experts

CO
PC
Puis je récupérer ma part de loyer sur une maison en indivision

Notre père remarié propriétaire d une maison achetée avec notre mère vient de décéder laissant sa veuve dans cette maison avec donation au dernier vivant elle a ainsi 1/4 en pleine propriété et nous les 3/4 usufruit (3 enfants du 1er mariage) peut on lui (...)

05/02/17

1 réponse d'expert

FC
Une vente par licitation est elle compatible avec une publicité par agence ?

vente en indivision sur licitation par notaire et publicité supplémentaire en agence,est faisable?Merci de vos réponses

04/02/17

1 réponse d'expert

AI
nous sommes 3 propriétaires, combien coûterait de sortir de l'indivision ?

3 propriétaires de maison avec terrain en indivision souhaitent en sortir pour être en pleine propriété. Chaque propriété fait environ une surface de 600 m. Quelles seraient les différentes taxes à payer ? Au total, cette opération coûterait combien à cha (...)

30/01/17

1 réponse d'expert

JR
Location Meublé Non Professionnel en indivision

Bonjour, Je viens de recevoir une maison en indivision avec mon frère suite a un héritage. Nous avons décidé de la mettre en location saisonnière toute l'année, afin de rentabiliser et couvrir nos charges sur cette maison. Je recherche des informations (...)

27/01/17

1 réponse d'expert

Sortir d'indivision avec plus des deux tiers.

Bonjour! Nous sommes deux frères en indivision sur un bien, suite à une succession achevée et réglée. Je possède 4/5, mon frère 1 /5. Il était prévu au départ la séparation du bien en deux pleines propriétés : maison + partie du terrain pour les 4/ (...)

26/01/17

1 réponse d'expert

PH
Comment pourrais je avoir ma part dans les actions soucités en commun

Bonjour chers amis. Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Pour la création d'un projet j'avais donné à mon conjoint un pouvoir d'agir en mon nom et pour mon compte dans une SAS qu'il a créée en association avec deux membres de sa famille. (...)

22/01/17

1 réponse d'expert

TB
Par quelle instance passer pour demander une indemnité d'occupation

Bonjour, Je suis dépacsée de mon ex depuis avril 2014, nous avons un bien en indivision depuis 2006 obtenu par prêt. nous nous sommes séparés en mai 2014, il est resté dans la maison et ne payant plus sa quote part du prêt, a ouvert un dossier de surend (...)

20/01/17

1 réponse d'expert

PH
Comment ça se passe un achat commun et qu'un des couples divorce?

Mes parents et ma sœur et mon beau frère ont acheter un terrain avec deux maisons dessus. Le terrain fait 6000m2 et n'est pas divisé. Ils sont propriétaire à hauteur de 25% chacun. Ma soeur et mon beau frère sont en instance de divorce depuis plus d'un a (...)

03/01/17

1 réponse d'expert

YL
Chemin en indivision. comment procéder si travaux sont à faire?

Nous avons acheté un terrain pour construire. le lot que nous avons acquis faisait parti d'une parcelle qui a été divisée en 4 lots. Lors de cette achat, nous avons également une parcelle en indivision qui sert de voie privée aux différents acheteurs. L'a (...)

29/12/16

1 réponse d'expert

YL

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Liquidation de l indivision au décès du propriétaire occupant du bien indivis

Bonjour Maitre, . Comment peut on régler une indivision portant sur une habitation principale d une personne âgée à son décès avec trois héritiers ? Veuillez agréer, Maitre, l expression de notre haute considération.

19/11/18

1 réponse d'expert

AB
peut on refuser de payer une indemnité d'occupation ?

mon ex et moi, simples concubins, avons achete un bien en indivision, chacun ayant un credit. Mon ex a fini de payer sa part, soit 50 pour cent de la maison. nous nous sommes separes, j'ai quitte le domicile et suis en location. je paye donc mon pret et m (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

PH
FC
indivision qu'est-ce-que je risque et comment dois-je procéder ?

Bonjour, Je sais au combien l'indivision n'est pas facile à gérer ! il y a 3 ans de cela, après une séparation, (non mariés), j'ai du quitter la maison en commun car très conflictuelle, de la j'ai demandé à mon ex ami de faire le nécessaire immédiatemen (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
le protocole d'accord est il obligatoire ?

bonjour, nous sommes concubins propriétaires a 50/50 d'une maison. Nous sommes en séparation, ma compagne souhaite faire un rachat de parts et je suis d'accord. Le notaire nous parle de licitation. je suis également d'accord a la demande de mon ex pour (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Achat immobilier en indivision avec enfant mineur et amortissements LMNP

Bonjour, Nous allons acheter un bien immobilier qui sera loué (résidence de tourisme) et souhaitons en faire une donation totale ou partielle à notre enfant mineur (15 ans). Notre question relève du domaine fiscal. La formule nu-propriétaire (enfant) et (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

Que perçoit la personne qui vend la soulte de son bien immobilier ?

Bonjour à vous, J'ai décidé récemment de me séparer de mon conjoint avec lequel je suis pacsée. Nous avons acheté une maison il y a un peu plus d'un an à 50/50 d'une valeur de 183 000 net vendeur (200 000 en tout avec frais de notaire) On pait 450e par (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

PH
Qui paye les frais notariés scission de copropriété, ayant droit ou usufruitier

Au décès de mon père, ma mère, ma sœur et moi-même avons hérité de leur villa, ma mère et ma sœur y habitent. Cette villa est en copropriété (3 lots) ; d'un commun accord, les copropriétaires ont souhaité sortir de la copropriétaire, nous allons prochaine (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment sortir d'une indivision

Ma maman est décédée depuis plus de 2 ans, de suite j'ai dit que je voulais sortir de l'indivision. La maison a été mise en vente à 140000 euros. Mon frère m'a proposé 100000 euros que j'ai accepté au bout de 4 mois. De suite mon frère a répondu au nota (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Droit d'acces d'une propriete en indivision

Bonjour Je precise un peu : Dans le cas d'une proprieté ( maison et jardin ) en indivision en pleine proprieté entre deux freres par exemple ( suite a une succession par exemple ), l'un des indivisaires a t'il le droit d'interdire l'acces de la proprie (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

comment sortir d une indivision

bonjour mon papa et decede et ma maman aussi la maison apartien a moi et mon frére mon papa ma laisser sa quantité disponible sur sont testamen donc j ai plus de part que mon frére esque je peux l obliger a vendre la maison merci pour votre reponse (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

JT
comment sortir d'une indivision?

Nous sommes séparés depuis deux ans avec mon compagnon qui a gardé la maison et qui en assure le crédit dans son intégralité depuis deux ans. Comment sortir de cette situation et récupérer mon argent?

06/11/18

1 réponse d'expert

Problème indivision et France Domaines

Bonjour, Mes frères, mes neveux et moi-même sommes propriétaires d'un bien immobilier en indivis depuis le décès de nos parents. Comme la succession de nos neveux, fils de ma soeur, décédée en juin 2010, n'est pas close et qu'elle serait déficitaire de (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Peut on donner sa quote part d'un bien immobilier à titre gratuit?

Nous avons acheté avec mon compagnon pacsé une maison avec des quotes parts de 40 ét 60% S'il y a séparation est il possible que l'un des 2 donne sa part à l'autre?

06/11/18

1 réponse d'expert

AB
Calcul frais dit "de notaire" sur rachat part indivise.

Bonjour, On me dit que le calcul des frais de vente d'une part de bien immobilier indivise peut être différent selon que le bien ait été acheté à l'origine en indivision, ou que l'indivision provient du fait que le bien ait été acquis par succession/do (...)

06/11/18

1 réponse

comment demander une indemnite d'occupation

bonjour, Nous sommes trois frères et sœur et nos parents ont déjà organisé leur succession. Nous sommes trois à avoir en indivision la résidence secondaire de nos parents. Un de nos frères bénéficie de l'usufruit de nos parents en occupant à temps plein (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Peut on saisir un bien immobilier en indivision

J'ai l'usufruit de ma maison ayant fait donation pour moitié du bien a mon unique fille. Hors cette dernière a contacter a mon insu pas mal de dettes. Je voudrais savoir si les débiteurs peuvent faire saisir la maison. Merci

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
conséquence d'hypothéquer un terrain constructible

bonjour, je souhaiterais faire un prêt bancaire pour un terrain constructible, mais la banque souhaiterais mettre en place une hypothèque et je m inquiète des conséquences, si je construit ma maison ; de plus je ne comprend pas pourquoi puisque en plus il (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Comment sortir d'une indivision

Mon défunt père à construit un immeuble de 5 logements sur le terrain familial , qui n'a pas de titre de propriété.Nous somme 4 enfants + ma belle-mère comme héritiers.Ma belle-mère veut me vendre sa quote-part de droit d' héritage.Etant donné que l'indiv (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Peut-on porter plainte pour vol contre un co-indivisaires ?

Bonjour, Je possède un local d'activité en indivision avec mon frère. Ce dernier exploite contre mon gré, les lieux dans leur totalité à des fins personnelles. Je n'ai plus accès au local du fait d'un cadenas qu'il a posé et duquel il me refuse la clé. (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
calcul de soulte en rachat d'indivision

bonjour je suis en indivision avec ma fille et mon gendre, ils avaient contracté un emprunt immobilier pour acheter leur part d'indivision qui correspondait à la part revenant à mon ex-mari suite à notre divorce. Ils souhaitent sortir de l'indivision et (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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