Modèle de lettre :Demande de représentation d’un indivisaire par un autre

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une succession est en indivision et si l'un des indivisaires ne peut pas exprimer sa volonté, notamment en cas de maladie ou d'absence prolongée, les autres indivisaires peuvent demander à l'autorité judiciaire de désigner l'un d'eux pour le représenter dans les conditions fixées par l'article 815-4 du Code civil.

Ce texte dispose notamment que le juge fixe les modalités de la représentation et l'étendue des pouvoirs de l'indivisaire chargé de représenter celui qui ne peut pas s'exprimer.

Notice : Demande de représentation d’un indivisaire par un autre

En vertu de l'article R211-4 du Code de l'organisation judiciaire, il faut effectuer une requête auprès du tribunal de grande instance dont dépend le lieu où la succession a été ouverte. La requête doit être réalisée par un avocat, conformément à l'article 797 du Code de procédure civile.

Pensez à adresser à votre avocat l'ensemble des pièces qui démontrent les causes qui empêchent l'indivisaire devant être représenté d'exprimer sa volonté.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de requête au tribunal de grande instance en vue de la désignation d'un indivisaire pour la représentation d'un autre indivisaire incapable d'exprimer sa volonté

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [état civil de l'indivisaire concerné], qui est l'un des indivisaires de la succession de mes parents, ne peut pas exprimer sa volonté à cause

Au choix selon le cas

  • d'une maladie grave ayant nécessité son placement en coma artificiel ;

  • du fait qu'[il/elle] est absent(e) et que nous n'avons pas de nouvelles [de lui/d'elle] depuis [x] mois.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir effectuer une requête auprès du président du tribunal de grande instance pour qu'un autre indivisaire soit désigné en vue de [le/la] représenter.

Le cas échéant :

Je vous adresse ci-joint un certificat médical attestant son incapacité à exprimer sa volonté en raison de son état de santé.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de représentation d'un indivisaire par un autre en PDF

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