Régime de l’indivision

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Cas d’indivision

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Dans certaines situations, la loi impose l’indivision : on parle d’« indivision légale ». L’indivision peut également résulter du choix de plusieurs personnes : il s’agit alors d’une indivision conventionnelle.

Sommaire

  • Indivision légale
  • Indivision conventionnelle

Indivision légale

La loi impose l’indivision dans 3 situations : après un divorce lorsqu’il y a des biens communs dans le couple, après un décès si un même bien appartient à plusieurs héritiers (on parle d’« indivision successorale ») et en cas de dissolution d’une société dès lors qu’il reste des biens dans la société.

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Indivision conventionnelle

Une situation d’indivision peut également résulter du choix de plusieurs personnes.

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Indivision

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