Gestion de l’indivision

La loi encadre la gestion des biens en indivision, mais il est possible de les aménager en rédigeant une convention. Une bonne connaissance des règles de gestion de l’indivision évite les conflits et garantit la conservation du bien indivis. Ooreka vous présente ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Sommaire

Règles légales

Le droit encadre les règles de prise de décision entre les coindivisaires concernant le bien indivis. Selon la nature des actes engagés (actes de conservation, actes d’administration et actes de disposition), les règles de majorité diffèrent.

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Aménagements possibles des règles légales

Les coindivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer des règles de fonctionnement de l’indivision plus libres. Ils peuvent également nommer l’un d’entre eux ou une autre personne pour gérer l’indivision.

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Indivision

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