Sortir de l’indivision

Le Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cette règle permet aux coindivisaires de pouvoir sortir de l’indivision à n’importe quel moment, pour n’importe quel motif.

Sommaire

Vente des parts d’un coindivisaire dans l’indivision

Si un seul des coindivisaires souhaite quitter l’indivision, il peut mettre en vente ses parts dans l’indivision. L’un des héritiers peut faire une proposition de rachat aux autres héritiers. Découvrez comment faire grâce à notre modèle de lettre.

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Vente du bien en indivision

Les coindivisaires mettent le bien en vente, puis se partagent le produit de la vente, proportionnellement à leurs parts respectives dans l’indivision. La vente provoque automatiquement la fin de l’indivision.

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Partage des biens indivis

Pour sortir de l’indivision, les coindivisaires peuvent demander le partage des biens : chacun reçoit sa part et en devient propriétaire de façon individuelle. Il peut être amiable, si tous les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision, ou judiciaire. Il doit être notarié lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, car il doit être publié à la conservation des hypothèques.

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Liquidation de l’indivision

La sortie de l’indivision est le moment de faire les comptes, à défaut de répartition selon les règles légales pendant l’indivision. Il faut calculer l’actif net, c’est-à-dire la différence entre l’actif et le passif, afin de partager le résultat entre les coindivisaires, proportionnellement à leurs parts dans l’indivision.

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Indivision

Indivision : votre guide gratuit à télécharger

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  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la gestion de l'indivision
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